Conditions générales

CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services qui sont passées avec la société «  MDS CONCEPT SPRL » , établie à 5380 Fernelmont, rue Georges Cosse,14  n° BCE 0894-903-093, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire et il ne pourra y être dérogé que moyennant un écrit exprès des deux parties. 

OPPOSABILITE

2.1. Les conditions générales du Prestataire sont réputées connues et acceptées, soit par la signature du client sur un document qui y fait référence, soit par l'absence d'opposition écrite du client dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance.

Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

2.2. Concernant , la conclusion de commande « on-line »  sur le site internet du Prestataire ( www.sow-led.com) , la technique du clickwarp, telle que mise en place sur ledit site, empêche le client de conclure le contrat sans passer par la lecture et l’acceptation desdites conditions générales. 

OFFRES ET DEVIS

3.1. L’offre est valable jusqu’à épuisement du stock et peut à tout moment être adaptée ou retirée de la vente. 

La durée de validité de nos devis est de 30 jours au maximum, sauf indication expresse différente de notre part.

3.2. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bons de commande s'entendent des prix en vigueur le jour de l'offre, et hors T.V.A. mais frais d’expédition non compris (à calculer depuis la Belgique à partir du siège du Prestataire). Les frais d’expédition éventuels sont toujours préalablement communiqués au client pour confirmation, avant confirmation de la commande. Le Prestataire n’est pas responsable des fautes (d’impression) qui figureraient dans ses offres.  

Les prix sont valables en Belgique, au Luxembourg, en Hollande et en France. Toute augmentation de la T.V.A. ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

3.3. Les offres et devis du Prestataire sont établis sur base des indications fournies par le client. Toute modification de ces indications entraîne une révision du prix.

3.4. Les éventuelles photos y afférentes ont une valeur purement décorative et peuvent montrer des éléments ou articles qui ne sont pas inclus dans le prix.

3.5. Vente en ligne

Malgré le fait que le site web ait été élaboré avec le plus grand soin, il est possible que l’information présentée soit incomplète, qu’elle contienne des erreurs matérielles ou qu’elle ne soit pas à jour. A cet égard, le Prestataire n’est tenu à une obligation de moyen que pour ce qui est de l’exactitude, de la mise à jour ou de l’exhaustivité de l’information proposée. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’erreurs matérielles, de fautes typographiques ou d’impression à cette occasion

DELAIS

4.1. Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais sont considérées comme faites à titre indicatif.

4.2. Sauf en cas de faute du Prestataire, un retard dans la livraison des produits ou dans la prestation des services ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l'annulation d'une commande et/ou à la résolution des présentes. Toutefois, le client a le droit d’annuler la commande sans pénalités  si les produits ou la prestation de services ne sont pas livrés/exécutée dans un délai de 30 jours suivant la date du bon de commande.

Le Prestataire se réserve le droit, sans aucune forme de justification, de modifier les délais de livraison, de répartir les livraisons ou de lier d’autres conditions à la livraison.

 4.3. Enfin, le Prestataire ne peut être tenu responsable du non-respect total ou partiel de ses obligations dans le chef du présent contrat, pour autant que le non-respect soit imputable à un événement assimilé à un cas de force majeure, en particulier une grève générale ou partielle ou une interruption des moyens de transport et/ou de communication, ou en cas d’inondation ou d’incendie. Si un événement considéré comme un cas de force majeure se produit, le Prestataire en informera le client.

Après un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de ne plus honorer la commande et ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient d’avis ou d’une assistance de projet fournie par ses soins. Une quelconque responsabilité ne peut en aucun cas excéder le montant facturé et payé par le 

COMMANDES

5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation.  Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par un e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser des commandes, sans aucune forme de justification.

5.2. Droit de rétractation 

L’existence d’un droit de rétractation du consommateur est soumise aux conditions des articles 46 et 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur.

Conformément à son article 47, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’aucune visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis ( contrat à distance) , dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat. Le client consommateur peut donc renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motifs.

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit , au préalable , en signaler l’exercice auprès du Prestataire , par courrier électronique à l’adresse suivante info@sowled.com ou par courrier à l’adresse suivante :Rue Narmont 26   B5380 fernelmont

Lorsque le client consommateur a valablement fait usage de son droit de rétractation, il sera remboursé du montant de ses achats dans un délai de 30 jours.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais (de renvoi) , risques et périls du client consommateur.

5.3. Annulation de la commande

A l’exclusion du droit de rétractation visé ci-dessus ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

5.4. Procédure en cas d’échange/ de retour

Sans préjudice du droit de rétractation et dans la mesure où les marchandises ont été achetées par le biais du site du Prestataire ( www.sow-led.com), ce dernier s’engage à échanger, endéans les 48 heures, ou à rembourser tout produit retourné, dans un délai de 15 jours, dans les termes et conditions ci-après définies :

a/ Seuls les produits qui se trouvent dans l’emballage original non endommagé, accompagnés de tous les accessoires, des modes d’emploi et de la facture, peuvent être repris

b/ Chaque produit doit être dans un état impeccable et en parfait état de fonctionnement

c/ Le retour sera disposé dans un emballage extérieur ( autre que celui de l'objet ) avec toutes les protections d'usage.

d/ Dans le cas d'un produit à fixer ( encastré - projecteur, applique ...), il ne pourra pas avoir été au préalable déjà fixé

e/ Le retour pourra s’effectuer par poste ou via un dépôt par vos soins en nos entrepôts ( sur rendez-vous )


A cette occasion, le client prend en charge les frais de restitution du produit en question ainsi que les frais éventuels pour le nouvel envoi, si échange.

 LIVRAISONS – DEPLACEMENTS – TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Si les produits commandés sont expédiés aux frais du client et transportés par une société désignée par le Prestataire, le transport se fera aux risques et périls du Prestataire jusqu’au moment de la livraison au client. Si le transport se fait par le client, le transfert des risques a lieu à partir du moment que les marchandises se trouvent dans le moyen de transport.

6.2. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autres frais des intervenants éventuels sont à charge du client.

6.3. Même une fois livrées, et dans le cas d’une facturation contre remboursement (hors vente en ligne), les marchandises restent la propriété du Prestataire et ce, jusqu’au paiement intégral.

RECLAMATION - RESPONSABILITE.

7.1. Après réception de la commande, le client est tenu d’inspecter immédiatement les marchandises livrées. Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou autre défaut de livraison, doit être communiqué immédiatement par écrit par Email à l’adresse mail: info@sowled.com

Pour être valable, toute réclamation ou refus doivent être communiqués par écrit ( e-mail, fax ou courrier) par le client  endéans les huit jours qui suivent la livraison des biens ou la prestation des services.

Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de la facture. 

7.2. L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l'acceptation inconditionnelle et sans réserve du produit livré, du service presté et de la facture y relative.

7.3. L'utilisation d'une partie de la fourniture (biens ou services) entraîne de plein droit l'agréation de la totalité : les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture.

7.4. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution judiciaire du contrat , conformément à l’article 1184 du Code Civil.

8 - GARANTIES

8.1. La garantie contractuelle proposée pour les Produits s’entend en sus de la garantie légale du fabriquant. Elle couvre le remplacement des pièces ou Produits défectueux. Les frais de main d'œuvre, de traitement et de re-livraison sont également inclus.

La durée et la portée de la garantie contractuelle sont de 1 an. Le client est invité à consulter les fiches Produits accessibles sur les Sites y relatifs, lesquelles précisent au cas par cas l’étendue de la garantie contractuelle

En aucun cas, la garantie contractuelle accordée par le Prestataire ne pourra être supérieure à celle qui lui est consentie par ses propres fournisseurs.

En cas de doute sur l’existence ou l’étendue de la garantie contractuelle d'un Produit, le Client est incité à nous contacter avant de passer commande. En tout état de cause, la garantie porte sur les appareils et jamais sur les sources ( Ledchip -transfos - driver ).

8.2. Les offres de déstockage ne bénéficient que d'une garantie limitée à 3 mois.

8.3. Pour faire appel à la garantie, le client doit présenter une preuve d’achat. Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, le client doit préalablement prendre contact avec le Prestataire. Tout défaut doit être signalé le plus rapidement possible et au plus tard dans les 48 heures suivant la constatation de celui-ci.

Passé ce délai, tout droit de réparation ou d’échange sera expiré.

Les délais et conditions sont toujours identiques à ceux appliqués par le fabricant du produit concerné.

Le retour d’articles peut se faire par dépose à nos entrepôts, par la poste, ou par le biais d’un service de transport privé et ce, aux frais et sous la responsabilité du client en cas de perte, de vol ou de détérioration.

Le Prestataire remplacera dans la mesure du possible les articles vendus par des articles du même type, dans les mêmes quantités et/ou formats, pour autant que l’acheteur nous ait permis de les examiner convenablement et que lors de cet examen, il ait été constaté que les marchandises, pendant la période de garantie applicable, n’ont pas répondu aux exigences normales.

9 – EXCLUSIONS DE  GARANTIE

9.1. Le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu dans les cas suivants :

• les instructions de montage et/ou d’utilisation n‘ont pas été respectées par le client

• le Produit a été mal monté, mal installé, mal entretenu par le client

• le Produit a subi des interventions, des réparations, des modifications, des transformations par le Client ou un tiers habilité ou non habilité

• le Produit a subi des dommages imputables au Client

• le Produit à Led 220v a été utilisé sur variateur (sauf modèles dimmables), sur minuterie, détecteur de présence, ou sur système d'allumage crépusculaire

• le Produit à Led 220v a été utilisé sur convertisseur 12v vers 220v autre que pur sinus ou sur une tension et/ou fréquence autre que 220v AC 50Hz

• le Produit est retourné cassé ou endommagé

• le Produit a été utilisé en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément

• les détériorations et défauts résultent d’une cause externe (notamment montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…)

• le Produit est retourné marqué avec de l'encre, de l’huile ou toute autre substance

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.

Aucune garantie n'est due si deux Led deviennent défectueuses à l'usage sur les ampoules à led équipées de moins de 49 Led et si seulement de 1 à 3 Led cessent de fonctionner sur les ampoules équipées de plus de 49 Led.

Au-delà de ces valeurs,  le Prestataire remplacera  ou remboursera le Produit en fonction des stocks disponibles

PAIEMENTS

10.1. Les factures sont payables au comptant au crédit du compte du Prestataire ouvert sous le n° suivant :

IBAN : BE08 7320 2400 3713  BIC CREGBEBB. 

Le client a le choix entre les modes de paiement suivants : Carte de crédit (Visa - Mastercard - Maestro en paiement sécurisé via « Paypal». Il est également possible d'effectuer un virement bancaire.

Toute  commande est livrée après réception de la totalité du paiement

10.2. Les factures non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, au taux d’intérêt de retard conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002, avec un minimum de 12 % l’an , à dater de l'échéance.

10.3. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement. Enfin, à cette occasion, les fournitures, marchandises ou prestations pourront être retenues par le Prestataire en garantie des sommes dues.

DROITS INTELLECTUELS.

11.1. L’ensemble des logos, marques , photographies et modèles figurant sur les documents du Prestataire sont la propriété de celui-ci.

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photographies et modèles , quel que soit le support , à des fins commerciales , associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques

CONFIDENTIALITE

12.1. Toute information communiquée ou échangée entre le Prestataire et le client dans le cadre de la commande ou à l'occasion de celle-ci reste strictement confidentielle sauf les informations que le Prestataire aurait rendues publiques ou les informations normalement accessibles au public.

12.2. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 , relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

A cet effet, le Prestataire s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux fins de l’exécution du contrat conclu par le client dans le cadre de la commande, et à envoyer au client des informations sans engagement nous concernant. Nous traitons les données à caractère personnel comme des informations confidentielles et ne les transmettrons, louerons ou ne vendrons en aucun cas à des tiers. Le client a à tout moment accès à ces données, et peut en demander la rectification. Le client peut refuser que le Prestataire  utilise ses données pour lui envoyer des informations. Il suffit d’en faire la demande par Mail (info@sow-led.com) pour demander, changer ou rectifier les informations personnelles.

12.3. Le site web fait usage de cookies. Il s’agit de fichiers informatiques qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’ordinateur et qui fournissent des informations sur des visites précédentes du site web. Nous  utilisons des cookies uniquement en vue de personnaliser le service proposé aux utilisateurs. Ces cookies peuvent être bloqués par l’utilisateur. Les pages web du site web peuvent contenir des images électroniques ou « bannières web », permettant de compter le nombre de visiteurs sur la page. Les informations obtenues par le biais de ces bannières sont totalement anonymes et permettent uniquement de collecter des statistiques sur la fréquence des visites en vue de fournir un service amélioré.

LITIGES

13.1. Tout litige ou contestation est de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

13.2. Le Prestataire se réserve cependant la faculté de choisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client.

13.3. La loi belge sera applicable.